Exemption de l’assurance-maladie suisse des fonctionnaires et anciens fonctionnaires du CERN et des membres de leur famille

Les autorités suisses ont informé l’Organisation, par note verbale du 15 novembre 2017, que le Conseil fédéral suisse avait adopté une révision de l’Ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal) qui permet de mettre fin aux problèmes rencontrés cette année par des membres de famille de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires du CERN. Vous trouverez cette note verbale sous le lien suivant : Note Verbale OAMal

A la demande du CERN, les autorités suisses viennent d’apporter les précisions suivantes :
 

A – Au sujet des « Membres de famille, ne bénéficiant pas de privilèges et immunités, de fonctionnaires internationaux » (cf. point 2 de la note verbale) :

L’obligation de demander une exemption concerne toutes les personnes qui n’ont pas déjà été exemptées formellement (les personnes qui n’auraient pas obtenu, avant l’entrée en vigueur de l’OAMal révisée, un document officiel attestant leur exemption de l’assurance-maladie suisse, doivent demander un tel document à l’autorité cantonale compétente).

L’exemption prendra effet à la date de la survenance du motif d’exemption, c’est-à-dire :

  • pour les personnes qui sont déjà affiliées à l’assurance-maladie de l’Organisation avant le 1er janvier 2018 (ou au 1er janvier 2018) : exemption à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée (donc au 1er janvier 2018);
  • pour les personnes qui seront affiliées à l’assurance-maladie de l’Organisation après le 1er janvier 2018 : exemption à la date d’affiliation à l’assurance-maladie de l’Organisation.

Les personnes qui ont été affiliées à une assurance suisse pourront résilier leur police d’assurance suisse à la date de la dispense et, au besoin, la caisse-maladie suisse devra rembourser les primes qui auront été payées depuis le 1er janvier 2018. Il est par ailleurs recommandé aux personnes concernées d’informer la caisse-maladie suisse de leur demande d’exemption sur la base du nouvel article 6, alinéa 4, de l’OAMal révisée.

Rien n’empêche les personnes concernées, qui sont déjà affiliées à l’assurance-maladie de l’Organisation, d’anticiper leur demande d’exemption sans attendre le 1er janvier 2018; elles recevront ainsi plus rapidement la décision du Service de l’assurance-maladie.

 

B. Au sujet des « Fonctionnaires internationaux ayant cessé leurs fonctions et leurs membres de famille » (point 3 de la note verbale) :

L’article 6, alinéa 3, de l’OAMal actuelle prévoit déjà que les fonctionnaires internationaux ayant cessé leurs fonctions peuvent être exemptés sur demande.

Les personnes qui ont cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2018 et qui n’auraient pas demandé à être exemptées (ou obtenu du Service de l’assurance-maladie un document officiel attestant leur exemption) doivent le faire avant le 31 décembre 2017. Passée cette date, l’autorité considérera qu’elles ont renoncé à être exemptées et elles ne pourront pas revenir sur cette renonciation (dernière phrase du nouvel article 6, alinéa 3, de l’OAMal révisée). Elles risquent une affiliation d’office à une caisse-maladie suisse.

Remarque importante pour les membres de famille : si l’exemption leur a été refusée dans le passé sur la base de l’OAMal actuelle (qui omet de mentionner les membres de famille des fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions), les personnes concernées peuvent présenter une nouvelle demande sur la base de l’OAMal révisée. Là aussi, le délai de 3 mois s’applique.

 

Pour toute question spécifique, merci de prendre contact avec le service d’assurance-maladie du canton compétent à votre égard.

Pour le Canton de Genève, contactez : Service de l'assurance-maladie ; Route de Frontenex 62 ; 1207 Genève ; Tél.  +41 22 546 19 00 ; E-mail sam@etat.ge.ch.

Pour le Canton de Vaud, contactez : Office vaudois de l'assurance-maladie ; Ch. de Mornex 40 ; 1014 Lausanne ; Tél. +41 21 557 47 47 ; E-mail info.ovam@vd.ch.

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