Naturalisation suisse après échange d’un permis C contre une carte de légitimation DFAE ou un permis Ci

Les autorités suisses ont informé le CERN qu’une personne qui a échangé un permis C contre une carte de légitimation du DFAE ou un permis Ci est habilitée à déposer une demande de naturalisation, même après le 1er janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de l’ordonnance sur la nationalité suisse (cf. Bulletin du 9 avril 2015 : https://home.cern/fr/cern-people/official-communications/2015/04/new-law-swiss-nationality).

Bien évidemment, la personne concernée doit remplir les autres conditions posées par les législations fédérale et cantonale du lieu de domicile. En outre, elle doit fournir une copie de la carte de légitimation DFAE ou du permis Ci en indiquant la date à laquelle l’échange du permis C a eu lieu. Les enfants mineurs sont, en règle générale, compris dans la demande de naturalisation, mais certaines conditions sont examinées séparément lorsqu’ils atteignent l’âge de 12 ans.

En revanche, les personnes qui ont échangé un permis B contre une carte de légitimation du DFAE ou un permis Ci ne répondent pas aux conditions pour présenter une demande de naturalisation.

 

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