À la suite des inquiétudes exprimées par l’Organisation et l’Association du Personnel lors de la crise sanitaire et notamment pendant les restrictions d’entrée à la frontière entre la Suisse et la France décidées par le Conseil fédéral suisse, qui ont été en vigueur du 16 mars au 15 juin 2020, le CERN a multiplié les contacts avec la Mission permanente de la Suisse auprès de l’ONU et des autres OI à Genève (Mission suisse) en vue de clarifier les conditions d’octroi des cartes de légitimation.
Malgré de nombreux échanges argumentés, tout d’abord avec la Direction puis avec l’Association du Personnel, les autorités suisses ont confirmé mettre fin à l'octroi et au renouvellement de cartes de légitimation aux membres de la famille de membres du personnel domiciliés en France, et ce quel que soit le grade du membre du personnel, en application des dispositions de l’accord de siège conclu entre le Conseil fédéral suisse et le CERN et de celles de l’accord sur le statut conclu entre le Gouvernement de la République française et le CERN.
L’Organisation a pris acte de cette décision. Toutefois, afin d'en éviter certains effets potentiellement préjudiciables pour les membres de famille concernés, la Mission suisse et le CERN continuent à collaborer étroitement à la mise en œuvre de solutions pragmatiques.
Sont ainsi d’ores et déjà assurés en tout temps, sur présentation des justificatifs adéquats et sous réserve du respect des mesures sanitaires en vigueur et des règles ordinaires suisses :
- l’accès aux établissements de formation publics* et privés suisses (primaires, secondaires, universitaires, formation continue),
- l’accès aux établissements de soins (suivi médical en Suisse, cas de nécessité absolue),
- le transit vers la France depuis l’aéroport de Genève.
Les conditions de délivrance des cartes de légitimation suisses sont résumées sur la page de l’Admin e-guide : https://admin-eguide.web.cern.ch/procedure/cartes-suisses.
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*Pour le canton de Genève :
- Règlement de l’enseignement primaire du canton de Genève : peuvent être admis dans l’enseignement primaire public genevois dans la limite des places disponibles, les élèves habitant en France voisine dont l'un des parents au moins est assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton (cf. art. 23a, let. b) : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_c1_10p21.html
- La même règle prévaut pour le cycle d’orientation (cf. Règlement du cycle d’orientation du canton de Genève, art. 25b, let b) : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_c1_10p26.html
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