L'Organisation s’engage à garantir un environnement de travail fondé sur l'équité et le respect. Les problèmes de conduite et les litiges d'ordre administratif portés à la connaissance de l'Organisation sont traités dans des délais appropriés en ayant recours, dans la mesure du possible, à des mécanismes de règlement informels tels que la médiation. Lorsqu'un règlement informel n'est pas possible ou n'est pas approprié, l'Organisation ou le membre du personnel concerné peut décider de recourir à une procédure formelle dans le cadre de la procédure de règlement des différends ou des mécanismes applicables de l'Organisation en matière de conduite, selon le cas⁽¹⁾. Le présent rapport recense les affaires traitées en vertu du Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel.

Introduction

Le rapport annuel concernant l’application du Chapitre VI (« Règlement des différends et discipline ») des Statut et Règlement du personnel a pour objet de rendre compte des éléments suivants :

• demandes de réexamen ;
• recours internes ;
• affaires dans lesquelles des sanctions disciplinaires ont été prises ;
• requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT).

Demandes de réexamen et recours internes

En vertu de l’article S VI 1.01 du Statut du personnel, les membres du personnel peuvent contester une décision administrative du directeur général lorsqu’elle porte atteinte à leurs conditions d’emploi ou d’association découlant de leur contrat ou des Statut et Règlement du personnel.

Si les Statut et Règlement du personnel l’autorisent, une décision peut être contestée à l’intérieur de l’Organisation :

• soit par une procédure de réexamen ;
• soit par une procédure de recours interne. Dans ce cas, la Commission paritaire consultative des recours (CPCR) est consultée par le directeur général avant toute décision définitive sur le fond.

Sanctions disciplinaires

En vertu de l’article S VI 2.01 du Statut du personnel, le directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se sont rendus coupables d’une infraction aux Statut et Règlement du personnel ou d’une faute créant un tort à l’Organisation.

Aux termes de l’article S VI 2.02 du Statut du personnel, les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

• l’avertissement ;
• la réprimande ;
• la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois ;
• l'ajustement à la baisse du traitement du titulaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement.

Le directeur général prend l’avis de la Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) avant d’infliger toute sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ou une réprimande (article S VI 2.04 du Statut du personnel). En cas de faute exceptionnellement grave, le directeur général peut décider de licencier sans préavis et sans consultation de la CPCD (article S VI 2.05 du Statut du personnel).

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT)

Une décision peut être contestée à l’extérieur de l’Organisation, par le dépôt d’une requête auprès du TAOIT :

• lorsque les procédures internes ont été épuisées et que la décision est définitive ;
• lorsque la formation d’un recours interne n’est pas autorisée par les Statut et Règlement du personnel ;
• lorsque le requérant est autorisé à engager une procédure directement auprès du Tribunal.

****

Demandes de réexamen :

Entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020, aucune demande de réexamen d’une décision administrative n'a été déposée.

• En décembre 2019, un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision concernant la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle, contestant la date de consolidation de la maladie et le taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique. La décision a été suspendue dans l'attente du résultat, attendu en 2021, d'une procédure de règlement d'un différend de nature médicale lancée en 2020.

Recours internes (Commission paritaire consultative des recours (CPCR)) :

Durant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2020, 198 recours internes ont été introduits :

• En avril 2020, cinq recours ont été introduits par des membres du personnel associés suite à l'instauration de plafonds pour les allocations de subsistance traitées par le CERN pour le compte de tiers⁽²⁾. Ces recours ont été jugés irrecevables dans la mesure où aucun changement n’avait été apporté aux conditions régissant les contrats d'association. Par ailleurs, l’un des recours était prescrit.
• En avril 2020, 192 recours ont été introduits par des membres du personnel associés contre la décision de remplacer, pour les membres du personnel associés pour lesquels les paiements d’allocations de subsistance sont traités par le CERN pour le compte de tiers, l'attestation annuelle d'imposition interne 2019 par un relevé individuel annuel. La Directrice générale ayant décidé que, à titre exceptionnel, des attestations annuelles d'imposition interne seraient délivrées pour 2019, ces recours ont été jugés irrecevables, le différend étant devenu sans objet.
• En juillet 2020, un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de qualifier sa performance pour l'année de référence 2019 d'« acceptable ». La procédure est en cours et l'issue est attendue au premier trimestre de 2021.

En 2020, la Directrice générale a rendu les décisions suivantes concernant les recours introduits en 2019 :

• En février 2019, un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de ne pas lui octroyer un contrat de durée indéterminée à l'issue d'une procédure de sélection. En janvier 2020, la Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter le recours.
• En octobre 2019, un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de ne pas qualifier son accident de trajet comme accident professionnel. En octobre 2020, la Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter le recours.
• En juillet 2019, un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de qualifier sa performance pour l'année de référence 2018 d'« acceptable ». En novembre 2020, la Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter le recours.
• En juin 2019, un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de qualifier sa performance pour l'année de référence 2018 d'« insuffisante ». En novembre 2020, la Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation et qualification de la performance.
• En mars et avril 2019, quatre membres du personnel titulaires ont introduit des recours internes contre le résultat de leur examen de carrière. Les examens de carrière en question avaient été réalisés à la suite d'une recommandation formulée dans le cadre de recours internes introduits précédemment par ces mêmes titulaires. En novembre et décembre 2020, la Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter trois de ces recours. L'audience concernant le quatrième recours a été reportée pour raison médicale. La procédure devrait reprendre en 2021.

Autres recours :

• En décembre 2019, un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de ne pas lui octroyer un contrat de durée indéterminée à l'issue d'une procédure de sélection. Le titulaire a décidé de retirer son recours avant l'audience.
• Le recours introduit en novembre 2018 par un membre du personnel titulaire contre la décision de ne pas lui accorder, pour ses frais médicaux relatifs à un accident consolidé depuis plus de dix ans, un remboursement au taux applicable aux accidents professionnels, a été suspendu d'un commun accord en juin 2019 dans l'attente de la révision dans la Circulaire administrative n° 14 de la définition de la « rechute » et du délai correspondant. Dans la circulaire révisée publiée en janvier 2020, le délai de dix ans a été supprimé, permettant ainsi au titulaire concerné de prétendre à un remboursement à 100 % et à une indemnité. Le recours est suspendu dans l'attente d'une révision de la situation médicale de l'intéressé au regard des nouvelles dispositions.
• En juillet 2019, un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de rejeter sa demande d’effacement d'informations personnelles contenues dans son dossier médical au CERN. L'audience concernant ce recours a été reportée pour raison médicale. La procédure devrait reprendre en 2021.

Avertissements et réprimandes :

En 2020, l'Organisation a infligé quatre réprimandes :

• Une réprimande a été infligée à un utilisateur à l'issue d'une procédure pour harcèlement pour conduite envers un collègue créant un environnement de travail hostile et stressant.
• Une réprimande a été infligée à un membre du personnel titulaire ayant refusé de suivre les instructions données par un agent de sécurité alors qu'il entrait sur le domaine et s’étant montré agressif envers l'agent, y compris physiquement, en l'empoignant par ses vêtements.
• Deux réprimandes ont été infligées à des utilisateurs pour avoir falsifié une lettre à caractère privé envoyée à l'extérieur de l'Organisation de façon à faire croire au destinataire que la lettre avait été envoyée pour le compte de l'Organisation.

Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) :

En 2020, la CPCD ne s'est pas réunie.

En 2019, une procédure a été lancée concernant un membre du personnel titulaire à la suite d'une enquête pour harcèlement. La CPCD a envoyé son rapport à la rapport Directrice générale en 2020. La CPCD a estimé que la conduite en question constituait une faute. La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCD de rétrograder le titulaire en question.

Licenciement notifié pendant la période probatoire :

En 2020, trois membres du personnel titulaires se sont vu notifier la fin de leur contrat d’emploi en raison d’une performance insuffisante pendant la période probatoire (en vertu de l’article S II 5.01 g. du Statut du personnel).

Faute exceptionnellement grave :

En 2020, aucune mesure n'a été prise en application de l'article S VI 2.05 du Statut du personnel.

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) :

Période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2020 :

• En avril 2020, un ancien membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de ne pas lui octroyer de contrat de durée indéterminée. La décision du Tribunal est attendue en 2021.
• En octobre 2020, trois membres du personnel associés ont déposé chacun une requête auprès du TAOIT contre une modification des conditions applicables au traitement par le CERN de paiements d’allocations de subsistance pour le compte de tiers (instauration d'un « plafond »). La décision du Tribunal est attendue en 2022.

Le Tribunal a statué dans huit affaires concernant l'Organisation, suite à des requêtes déposées en 2018 :

• S'agissant de la requête déposée par un ancien membre du personnel titulaire contre la décision de la Directrice générale de mettre fin à son contrat d'emploi à la fin de sa période probatoire pour performance insatisfaisante, le Tribunal a donné raison à l'Organisation sur tous les griefs.
• S'agissant des requêtes déposées par six membres du personnel titulaires contre l’issue de l'examen quinquennal 2015, plus particulièrement la mise en œuvre de la nouvelle structure des carrières, le TAOIT les a rejetées et a donné raison à l'Organisation sur tous les griefs. Toutes les demandes d'intervention dans l'affaire ont été rejetées par le Tribunal.
• S'agissant de la requête déposée par un membre du personnel titulaire contre le résultat de l'examen quinquennal 2015, plus particulièrement la mise en œuvre de la nouvelle structure des carrières ainsi que la qualification de sa performance pour l’année de référence 2016, le TAOIT a annulé la décision de qualifier d'« acceptable » la performance du requérant et renvoyé l'affaire à l'Organisation pour que soit prise une nouvelle décision. Le Tribunal a accordé au requérant le versement de dépens. Le Tribunal a rejeté toutes les requêtes liées à l'examen quinquennal ainsi que les demandes d'intervention.

⁽¹⁾ Voir le Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel intitulé « Règlement des différends et discipline », et les circulaires opérationnelles n° 9 (« Principes et procédures régissant les plaintes pour harcèlement ») et n° 10 (« Principes et procédures régissant l'enquête pour fraude »).

⁽²⁾ À compter du 1^er janvier 2021 ces allocations sont appelées « allocations de coût de la vie ».