Les Lignes directrices sur la délivrance de cartes de légitimation aux membres du personnel des organisations internationales (cf. https://www.dfae.admin.ch/content/dam/mission-onu-omc-aele-geneve/fr/documents/Lignes-directrices-OI_FR.pdf) font l’objet de mises à jour régulières. Les plus récentes ont trait aux domaines suivants :

Entrée en Suisse (point 3 des Lignes directrices)

1. les ressortissants des États tiers*, titulaires :
   1. d'une autorisation de séjour valable délivrée par un État Schengen**
   2. et d'un document de voyage reconnu et valable, sont dorénavant déliés de l'obligation du visa pour prise d'emploi ou pour regroupement familial.

La même règle s'applique à ceux qui sont au bénéfice d'un visa D valable émis par un État Schengen et d'un document de voyage reconnu et valable.

2. Les ressortissants australiens sont déliés de l’obligation du visa de long séjour pour prise d’emploi et regroupement familial.

Ascendants et concubins à charge (point 2.6 des Lignes directrices)

Les cartes de légitimation de type « H » sont désormais délivrées aux ascendants et concubins à charge pour une durée initiale de trois mois dès la date d’entrée en Suisse et ensuite renouvelées pour un an. Ce délai permet d’entreprendre les démarches pour régulariser la situation des membres de la famille concernés à l’égard de l’assurance-maladie, des assurances sociales et des impôts suisses.

Ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour suisse (point 4.1 des Lignes directrices)

Les membres du personnel ayant échangé leur permis de séjour suisse contre une carte de légitimation peuvent, à la fin de leurs fonctions, récupérer le permis dont ils étaient détenteurs. En outre, à compter du 15 décembre 2021, mais sans effet rétroactif à la date d’engagement, le nombre d’années passées en Suisse avec une carte de légitimation est désormais pris en considération dans la détermination du droit à l’obtention d’un permis C (permis d’établissement). Cette facilité n’est pas accordée aux membres de la famille, qui peuvent décider de conserver le permis de séjour suisse dont ils sont détenteurs au moment de la prise de fonctions du titulaire.

En outre, deux notices informatives ont été modifiées comme suit :

Accès au marché suisse du travail pour les membres de famille (permis Ci)

(cf. https://www.dfae.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-application-regime/introduction/manuel-famille/acces-marche-travail-famille-personnel.html)

1. Une dérogation au ménage commun est possible lorsqu’un membre de la famille travaille en Suisse dans une région éloignée du domicile du titulaire principal et ne peut donc pas le rejoindre quotidiennement. Il doit cependant revenir chaque fin de semaine au domicile du titulaire principal et s’y engager par écrit.
2. Les membres de famille qui travaillent pour un employeur basé à l’étranger (télétravail) doivent aussi obtenir un permis Ci.

Suite du séjour à l’issue des fonctions

(cf. https://www.dfae.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-application-regime/introduction/manuel-sejour/sejour-fin-fonctions.html)

Les fonctionnaires qui remplissent les conditions pour l’obtention d’un permis C (cf. https://www.ge.ch/demander-permis-c) doivent, selon leur nationalité, également remplir les critères d’intégration, dont les connaissances linguistiques, conformément à la législation suisse (cf. https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/integration-einbuergerung/mein-beitrag/zugewandert/sprache.html). Leurs membres de famille y sont également soumis.

Service des Relations avec les Pays-hôtes
relations.secretariat@cern.ch
www.cern.ch/relations

* Hors Suisse, Union européenne et EEE

** Cf. https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/security/20190612STO54307/schengen-comprendre-l-espace-europeen-sans-frontieres