Le nouveau système de justice interne est entré en vigueur
La réforme constitue une étape importante vers un système professionnalisé, plus moderne, plus accessible et plus indépendant
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Le nouveau système de justice interne est désormais en vigueur. Fruit d’une collaboration étroite entre la Direction, l’Association du personnel et des experts extérieurs, et d’un processus de concertation, cette réforme constitue une étape importante vers un système de justice interne professionnalisé, plus moderne, plus accessible, et plus indépendant.
Le but de ce nouveau système est de clarifier les options ouvertes aux membres du personnel et de faire en sorte que les différends, les signalements et les déclarations soient traités de manière juste et uniforme.
Qu’est-ce qui a changé ?
1. Décisions administratives
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision administrative, vous pouvez d’abord introduire une demande de réexamen, qui permettra à l’Administration de réexaminer sa décision selon un processus plus simple et plus rapide qu’auparavant. Cette étape est désormais obligatoire avant l’introduction d’un recours formel.
Les recours continuent d’être examinés par la Commission paritaire consultative des recours (CPCR), qui bénéficie désormais de l’expertise d’un président et d’un vice-président professionnels, externes au CERN. Les membres de la CPCR sont désormais désignés conjointement par la Direction et l’Association du personnel.
2. Dossiers disciplinaires
La Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) a également été renforcée ; son président et son vice-président sont des professionnels externes, les membres du personnel du CERN étant désignés conjointement par le Directeur général et l’Association du personnel.
Les procédures détaillées concernant les recours et les affaires disciplinaires sont définies dans la Circulaire administrative n° 34.
3. Faute potentielle, notamment harcèlement et fraude
Toute faute présumée doit être signalée par l’un des canaux d’aide officiels disponibles, notamment la voie hiérarchique, la chef du département des ressources humaines (HR) ou directement la responsable du nouveau Service des enquêtes internes.
Ce nouveau service professionnel spécialisé traite désormais toutes les allégations de faute conformément à la Circulaire opérationnelle n° 12, ce qui garantit une approche uniforme dans toute l’Organisation. Des signalements peuvent également être faits par l’intermédiaire de la plateforme de signalement.
4. Conflits d’intérêts et éthique
Un formulaire de déclaration de conflit d’intérêts permet désormais aux membres du personnel du CERN de signaler rapidement de possibles conflits d’intérêts afin que la situation puisse être évaluée et traitée de manière appropriée.
Le nouveau système de justice interne s’inscrit également dans le cadre plus large de l’éthique et de l’intégrité au CERN, qui prévoit une formation obligatoire sur l’éthique pour l’ensemble des membres du personnel du CERN.
5. Assistance et règlement précoce
Le Secrétariat de la justice interne nouvellement créé, qui rend compte directement au Directeur général, apporte un appui aux commissions de recours et de discipline, et constitue une source centralisée d’information sur les procédures de justice interne.
Lorsque cela est approprié, à un stade précoce, les membres du personnel et les collaborateurs sont encouragés à rechercher un règlement amiable, via les canaux d’aide officiels, notamment via d’autres mécanismes de règlement des différends ou en faisant appel à l’ombud.
Où trouver des informations ? Vous trouverez sur les sites web du Secrétariat de la justice interne et du Service des enquêtes internes des conseils, des informations pratiques et des liens vers les textes pertinents, notamment la Circulaire administrative n° 34 et la Circulaire opérationnelle n° 12.