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Nouvelle loi sur la nationalité suisse

L'Organisation a été informée par les autorités suisses que le Parlement suisse avait adopté en juin 2014 une nouvelle loi sur la nationalité

L'Organisation a été informée récemment par les autorités suisses que le Parlement suisse avait adopté en juin 2014 une nouvelle loi sur la nationalité suisse, qui devrait entrer en vigueur à l'automne 2016.

Sur la base de cette nouvelle loi, la naturalisation ne peut être accordée que si, lors du dépôt de la demande, le requérant/la requérante remplit les conditions suivantes :

1. il/elle est titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) ;
2. il/elle apporte la preuve qu'il/elle a séjourné en Suisse pendant 12 ans en tout, dont trois ans sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande (voir article 9 ci-dessous).

Sera pris en compte lors du calcul de la durée du séjour en Suisse tout séjour effectué notamment au titre d'une autorisation de séjour ou d'établissement, d'une admission provisoire ou d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE (voir article 33 ci-dessous).

Par conséquent, et contrairement à la situation actuelle où les titulaires d'une carte de légitimation du DFAE ou d'un permis Ci peuvent déposer une demande de naturalisation, seules les personnes détentrices d'une autorisation d'établissement (permis C) pourront désormais présenter une demande de naturalisation. L'Organisation rappelle que la carte de légitimation délivrée par le DFAE et le permis Ci ne sont pas assimilées à une autorisation d'établissement (permis C).

Une fois la nouvelle loi entrée en vigueur, les titulaires d'une carte de légitimation du DFAE ou d'un permis Ci n'auront plus accès à la nationalité suisse. En revanche, ils pourront déposer une demande de naturalisation lorsqu'ils auront perdu leur statut international pour autant qu'ils remplissent les conditions formelles requises (voir article 9 ci-dessous).

L'Organisation rappelle que l'acquisition de la nationalité suisse n'est pas un privilège prévu par les accords de siège conclus entre le Conseil fédéral suisse et les organisations intergouvernementales établies en Suisse.

S'agissant de la carte de légitimation du DFAE, elle ne confère à son titulaire aucun droit particulier quant à la poursuite de son séjour en Suisse à la fin de ses fonctions officielles. Cependant, une pratique a été mise en place depuis de nombreuses années par les autorités suisses pour faciliter la suite du séjour en Suisse aux fonctionnaires internationaux ayant cessé leurs fonctions officielles et aux membres de leur famille, permettant, le cas échéant, l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement (permis B ou C).
 

Extrait de la loi sur la nationalité suisse

Art. 9 - Conditions formelles

1. La Confédération octroie l'autorisation de naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant remplit les conditions suivantes:

a. il est titulaire d'une autorisation d’établissement ;
b. il apporte la preuve qu'il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande.

2. Dans le calcul de la durée de séjour prévue à l'al. 1, let. b, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l'âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins.

Art. 33 - Séjour

1. Est pris en compte lors du calcul de la durée du séjour en Suisse tout séjour effectué au titre :

a. d'une autorisation de séjour ou d’établissement ;
b. d'une admission provisoire ; la moitié de la durée du séjour effectué à ce titre est prise en compte ;
c. ou d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des Affaires étrangères ou d'un titre de séjour similaire.

2. Le séjour n'est pas interrompu lorsque l'étranger quitte la Suisse pour une courte durée avec l'intention d'y revenir.

3. Le séjour prend fin dès la sortie de Suisse si l'étranger a déclaré son départ à l'autorité compétente ou s'il a effectivement vécu pendant plus de six mois hors de Suisse.