L'Organisation s’engage à garantir un environnement de travail fondé sur l'équité et le respect. Les problèmes de conduite et les litiges d'ordre administratif portés à la connaissance de l'Organisation sont traités dans des délais appropriés, et, dans la mesure du possible, par des mécanismes de règlement informels tels que la médiation. Lorsqu'un règlement informel n'est pas possible ou n'est pas approprié, l'Organisation ou le membre du personnel concerné peut décider de recourir à une voie formelle, à savoir la procédure de règlement des différends ou les mécanismes applicables de l'Organisation en matière de conduite, selon le cas¹. Le présent rapport recense les affaires traitées en 2022 en vertu du Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel.

Introduction

Le rapport annuel concernant l’application du Chapitre VI (« Règlement des différends et discipline ») des Statut et Règlement du personnel a pour objet de rendre compte des éléments suivants :

• demandes de réexamen ;
• recours internes ;
• affaires dans lesquelles des sanctions disciplinaires ont été prises ;
• requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT).

Demandes de réexamen et recours internes

En vertu de l’article S VI 1.01 du Statut du personnel, les membres du personnel peuvent contester une décision administrative du directeur général lorsqu’elle porte atteinte à leurs conditions d’emploi ou d’association découlant de leur contrat ou des Statut et Règlement du personnel.

Si les Statut et Règlement du personnel l’autorisent, une décision peut être contestée à l’intérieur de l’Organisation :

• soit par une procédure de réexamen ;
• soit par une procédure de recours interne. Dans ce cas, la Commission paritaire consultative des recours (CPCR) est consultée par le directeur général avant toute décision définitive sur le fond.

Sanctions disciplinaires

En vertu de l’article S VI 2.01 du Statut du personnel, le directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se sont rendus coupables d’une infraction aux Statut et Règlement du personnel ou d’une faute créant un tort à l’Organisation.

Aux termes de l’article S VI 2.02 du Statut du personnel, les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

• l’avertissement ;
• la réprimande ;
• la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois ;
• l'ajustement à la baisse du traitement du titulaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement.

Le directeur général prend l’avis de la Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) avant d’infliger toute sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ou une réprimande (article S VI 2.04 du Statut du personnel).  En cas de faute exceptionnellement grave, le directeur général peut décider de licencier sans préavis et sans consultation de la CPCD (article S VI 2.05 du Statut du personnel). 

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT)

Une décision peut être contestée à l’extérieur de l’Organisation, par le dépôt d’une requête auprès du TAOIT :

• lorsque les procédures internes ont été épuisées et que la décision est définitive ;
• lorsque la formation d’un recours interne n’est pas autorisée par les Statut et Règlement du personnel ;
• lorsque le requérant est autorisé par le directeur général à engager une procédure directement auprès du Tribunal.

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Demandes de réexamen :

Entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, deux demandes de réexamen de décisions administratives ont été déposées :

• En janvier 2022, un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision de ne pas le sélectionner pour l'attribution d'un contrat de durée indéterminée à l'issue de la procédure d’examen de la situation contractuelle. Le Directeur des finances et des ressources humaines a décidé de maintenir la décision, considérant que la procédure avait été menée conformément au cadre juridique en vigueur, et notant que les principes de transparence et d'équité avaient été respectés pendant le processus de sélection.
• En novembre 2022, un boursier a demandé le réexamen de la décision concernant le montant du remboursement au titre de ses frais de voyage lors de son entrée en fonctions. Dans sa décision finale, le Directeur des finances et des ressources humaines a décidé de revoir le montant du remboursement au titre des frais de voyage.

Recours internes (Commission paritaire consultative des recours – CPCR) :

Durant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022, sept recours internes ont été introduits :

• En janvier 2022, deux membres du personnel titulaires ont introduit des recours internes contre la décision d'application générale prise par l'Organisation, pour des raisons liées à la protection des données à caractère personnel, de ne plus déduire du décompte de paye de janvier la cotisation annuelle à l'Association du personnel. Ces recours ont été jugés irrecevables dans la mesure où la décision n'est pas préjudiciable aux conditions d'emploi. Par la suite, l'Organisation a continué à offrir ce service à l'Association du personnel.
• En avril 2022, trois membres du personnel titulaires ont introduit des recours internes contre la décision de ne pas augmenter les traitements de base en janvier 2022. Cette décision faisait suite à l’examen quinquennal des conditions financières et sociales et à la mise en œuvre de la décision du Conseil du CERN. À la demande des requérants, la Directrice générale a autorisé la saisine directe du TAOIT. L'un des membres du personnel titulaires a retiré son recours interne.
• En juin 2022, deux membres du personnel titulaires ont introduit des recours internes contre la décision de la Directrice générale concluant une procédure d'arbitrage concernant la méthode de calcul du budget annuel d'augmentation des traitements dans le cadre des lignes directrices relatives à l'exercice MERIT 2022 et les décisions de qualifier d'« élevée » leur performance durant l'année 2021. Les deux requérants ont également demandé à la Directrice générale l'autorisation de pouvoir contester directement les décisions devant le TAOIT, que la Directrice générale a refusé de leur accorder. Le Directeur des finances et des ressources humaines a jugé les recours recevables uniquement pour ce qui concerne les décisions de qualification de la performance individuelle et les rétributions liées à la performance correspondantes. Les résultats de ces recours sont attendus au cours du premier semestre 2023.

S'agissant de précédents recours :

• En avril 2021, trois membres du personnel associés ont introduit des recours internes contre la décision de remplacer, pour ce qui concerne les allocations de coût de la vie traitées par le CERN pour le compte de tiers, l'attestation annuelle d'imposition interne par un relevé individuel annuel. En mars 2022, la Directrice générale a décidé de suivre les recommandations de la CPCR de rejeter ces recours².
• En octobre 2021, un ancien membre du personnel titulaire a introduit un recours interne pour contester le calcul de l'indemnité pour atteinte permanente à l'intégrité physique ou mentale dans le cadre d'un accident d'origine professionnelle, reçue au titre de l'Annexe 3 de la Circulaire administrative n° 14 (Rév. 4) « Protection des membres du personnel contre les conséquences économiques des maladies, des accidents et de l'incapacité de travail ». En décembre 2022, la Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter le recours.
• En juillet 2021, un membre du personnel titulaire a introduit un recours interne contre la décision de qualifier sa performance pour l'année de référence 2020 d'« acceptable ». La procédure a été suspendue dans l'attente de l'issue d'une procédure devant la Commission d’enquête sur les cas de harcèlement, qui a pris fin en décembre 2022. La procédure de recours interne a repris en janvier 2023.

Avertissements et réprimandes :

En 2022, l'Organisation a infligé cinq avertissements :

• Un avertissement a été infligé à un membre du personnel titulaire suite à l'envoi d'un courriel inapproprié et irrespectueux au Service médical du CERN après réception d'une invitation à une prise de sang et un rendez-vous médical.
• Un avertissement a été infligé à un utilisateur pour avoir agressé verbalement et physiquement un collègue lors d'une altercation dans son bureau.
• Un avertissement a été infligé à un membre du personnel titulaire pour avoir rédigé des commentaires inappropriés à l'égard de la Direction du CERN dans son formulaire MERIT.
• Un avertissement a été infligé à un boursier pour avoir abusé de ses privilèges d'administration informatique afin de pouvoir accéder à des communications privées entre collègues.
• Un avertissement a été infligé à un utilisateur ayant eu un comportement inapproprié en état d'ébriété envers des agents de sécurité au niveau de l'entrée du CERN pour le public, comportement ayant nécessité l'intervention du Service de Secours et du Feu du CERN.

En 2022, l'Organisation n'a infligé aucune réprimande.

Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) :

En 2022, deux décisions faisant suite à l'issue de procédures lancées en 2021 ont été mises en œuvre²:

• La première concernant la participation d'un utilisateur à certaines activités, notamment l'organisation et la facilitation de l'enregistrement frauduleux de membres du personnel associés, et un détournement de fonds. La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCD qu'il soit mis fin au contrat d'association.
• La deuxième concernant une violation frauduleuse de règles financières et administratives par un membre du personnel titulaire, et un conflit d'intérêts. Le Directeur des finances et des ressources humaines a décidé de suivre la recommandation de la CPCD de rétrograder le titulaire en question, et a appliqué en outre, à titre de sanction, un ajustement à la baisse du traitement.

Licenciement notifié pendant la période probatoire :

En 2022, un membre du personnel titulaire et trois boursiers se sont vu notifier la fin de leur contrat d’emploi en raison d’une performance insuffisante pendant la période probatoire (en vertu de l’article S II 5.01 g) du Statut du personnel).

Faute exceptionnellement grave :

En 2022, suite à une procédure lancée en 2021, il a été mis fin au contrant d'un utilisateur pour la diffusion de communications présentant comme un fait établi que le CERN s'était illégalement approprié le travail du membre du personnel et mettant en cause l'intégrité scientifique de l'Organisation (en vertu de l’article S VI 2.05 du Statut du personnel)².

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT)³:

Période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022⁴ :

• En avril 2020, un ancien membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de ne pas lui octroyer de contrat de durée indéterminée. La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• Entre juillet et août 2021, 59 membres du personnel associés ont déposé chacun une requête auprès du TAOIT contre la décision de remplacer leur attestation annuelle d'imposition interne 2019 par un relevé individuel annuel. Sur ces requêtes, 54 ont été retirées et une a été déclarée irrecevable par le Tribunal. Quatre sont toujours en cours. La décision du Tribunal est attendue en 2024.
• Entre juillet et octobre 2020, trois membres du personnel associés ont déposé chacun une requête auprès du TAOIT contre une modification des conditions applicables au traitement par le CERN de paiements d'allocations de subsistance pour le compte de tiers (instauration d'un « plafond »). La décision du Tribunal est attendue en 2023.
• En janvier 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de rejeter son recours interne à l'égard d'une allégation de harcèlement. La décision du Tribunal est attendue en 2024.
• En février 2021, deux membres du personnel titulaires ont déposé auprès du TAOIT un recours en révision des jugements 4273 and 4274. La décision du Tribunal est attendue en 2024.
• En février 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de maintenir sa qualification de performance initiale. La décision du Tribunal est attendue en 2024.
• En mars 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de rejeter sa demande de reclassement. La décision du Tribunal est attendue en 2024.
• En juillet 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de maintenir sa qualification de performance initiale. La décision du Tribunal est attendue en 2024.
• En juillet 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de ne pas reconnaître que son invalidité totale entraînait une incapacité de travail. La décision du Tribunal est attendue en 2024.
• En novembre 2021, un membre du personnel titulaire a déposé une requête pour contester le montant reçu de l'assurance suite à un accident du travail. La décision du Tribunal est attendue en 2025.
• En janvier 2022, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de rejeter son recours interne à l'égard d'une allégation de harcèlement. La décision du Tribunal est attendue en 2025.
• En juin 2022, deux membres du personnel associés ont déposé chacun une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de maintenir le relevé individuel annuel qui leur a été délivré pour l'année fiscale 2021. La décision du Tribunal est attendue en 2025.
• En juillet 2022, deux membres du personnel titulaires ont déposé conjointement une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de rejeter leur recours interne à l'égard de leur décompte de paye, dans le cadre de l'examen quinquennal 2021. La décision du Tribunal est attendue en 2025.
• En septembre 2022, deux membres du personnel titulaires ont déposé chacun une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de déclarer leur recours interne recevable uniquement pour ce qui concerne la contestation de leur qualification de performance pour 2021, dans le cadre des lignes directrices pour l'exercice MERIT 2022. La décision du Tribunal est attendue en 2025.
• En septembre 2022, un bénéficiaire de la Caisse de pensions a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de ne pas lui accorder une prestation bénévole comme le prévoit le Règlement du CHIS. La décision du Tribunal est attendue en 2025.

Le TAOIT a statué dans une affaire concernant l'Organisation, suite à une requête déposée en 2019 :

• Concernant la requête déposée par un ancien membre du personnel contre la décision du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de rejeter son recours interne eu égard à l'acquisition d'une pension de conjoint survivant, le Tribunal a rejeté la requête dans son intégralité.

1 : Voir le Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel intitulé « Règlement des différends et discipline », et les circulaires opérationnelles n° 9 (« Principes et procédures régissant les plaintes pour harcèlement ») et n° 10 (« Principes et procédures régissant l'enquête pour fraude »).

2 : Déjà mentionnées dans le Rapport annuel 2021 concernant le Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel

3 : Les dates mentionnées concernant le rendu des jugements du TAOIT sont données à titre indicatif d'après l'expérience de l'Organisation. Le Tribunal pouvant décider de regrouper certains cas ou de rendre ses jugements dans un ordre ou un autre, il n'est pas possible de donner des estimations précises.

4 : On notera que l'augmentation, constatée depuis quelque temps, des litiges à l'encontre du CERN portés devant le TAOIT se poursuit.