Le nouveau Règlement du Régime d’assurance maladie du CERN (CHIS) entrera en vigueur au 1er avril 2020.
Les principaux changements sont les suivants (les articles correspondants du Règlement sont indiqués entre crochets) :
Changement affectant l’affiliation des Membres post-obligatoires :
La personne demandant son affiliation en tant que Membre post-obligatoire doit s’assurer que cette affiliation est compatible avec ses obligations légales dans le pays de résidence ou de travail [III 2.02 al. 2].
Changement affectant la poursuite de l’affiliation des Membres volontaires :
À compter du 1er avril 2020, la continuation de l’affiliation volontaire sera possible à condition d’être au bénéfice d’un contrat d’association valide avec le CERN (ceci en plus d’une carte de légitimation – exigence actuelle) [III 3.02].
Changement affectant les Membres subsidiaires :
- Les membres subsidiaires qui cessent de remplir les conditions pour être reconnus membres de la famille du membre principal concerné seront désormais affiliés jusqu’au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’Organisation prend la décision correspondante [IV 1.01bis]. Ainsi, par exemple, si l’Organisation décide le 13 novembre 2020 qu’un enfant n’est plus à charge et ce rétroactivement au 28 juin 2020 (la nature exacte de l’enseignement n’ayant été établie qu’au début novembre 2020), cet enfant restera affilié au CHIS en tant que membre subsidiaire jusqu’au 31 décembre 2020.
- Pour être reconnue adéquate, l’assurance maladie d’un(e) conjoint(e) doit le(la) couvrir pendant toute la durée de sa résidence dans l’État correspondant [IV 1.03]. Ceci était déjà la pratique constante en la matière.
- Les cotisations complémentaires sont dues même si le conjoint n’utilise pas le CHIS comme assurance primaire [IV 1.05]. Ceci était déjà la pratique constante en la matière.
Changement sur les déclarations de famille :
- En cas de déclaration tardive d’un changement dans la composition de la famille, le paiement de cotisations arriérées pourra ne pas être requis si des circonstances en-dehors du contrôle du membre principal concerné sont reconnues [IV 2.01bis].
Changement concernant les demandes de remboursement :
- En cas de décès du membre principal, le délai pour soumettre une demande de remboursement est dorénavant prolongé de 180 jours calendaires [VI 1.01].
- L’authenticité des documents soumis (y compris les montants) et le fait que les paiements correspondants ont été effectués sera maintenant certifiée par la simple signature de la demande de remboursement papier ou sa soumission électronique par le membre concerné. De plus, pour ces dernières, les membres devront conserver les documents originaux pendant deux ans. Ceci est conforme avec la pratique des assureurs ayant introduit la possibilité de soumettre des documents électroniques [VI 1.01bis et VI 1.02].
- Le niveau de détail concernant les soins qui sera maintenant exigé sur les factures sera celui qui est habituellement requis dans l’État où les soins ont été prodigué [VI 1.03]. Cependant, le Tiers-administrateur pourra toujours demander des informations complémentaires au fournisseur de soins (voir l’Art. VI 2.01).
Régime d’assurance maladie du CERN (CHIS)
https://chis.cern/