Des questions se sont posées récemment concernant les règles relatives à la délivrance d'une attestation annuelle d'imposition interne pour les membres du personnel associés (MPA).
Actuellement, le terme « allocation de subsistance » est utilisé pour désigner aussi bien les allocations que le CERN verse pour son propre compte aux membres du personnel associés* que les allocations qu'il traite au bénéfice de ces membres, pour le compte de tiers et sur ordre de ces tiers, à savoir les instituts participant aux collaborations pour les expériences, ou les collaborations elles-mêmes. Dans un souci de transparence, la Direction a proposé que soit utilisé, pour ce dernier cas, le terme « allocation de coût de la vie », et d’inscrire ce changement dans les Statut et Règlement du personnel. Dans les deux cas, l’allocation constitue un défraiement des frais engagés par les membres du personnel associés dans la zone locale pendant leur temps passé au CERN.
Quelle que soit l’appellation utilisée, les allocations traitées pour le compte de tiers ne constituent pas un paiement de la part de l'Organisation, laquelle ne doit donc pas délivrer d'attestation d'imposition interne pour ces versements. Ce point figure dans les recommandations formulées par le Service d'audit interne du CERN et a fait l’objet de nombreux échanges avec les autorités fiscales de nos deux États hôtes, la France et la Suisse. C'est la raison pour laquelle le CERN avait déjà indiqué en 2017 qu'il ne délivrerait plus d'attestation annuelle d'imposition interne s'agissant des allocations traitées pour le compte de tiers. Alors que cette mesure, qui visait à corriger une anomalie du passé, aurait dû être d’application immédiate, une période de grâce d'un an avait été négociée avec les États hôtes, période prolongée ultérieurement d'une deuxième année, les mesures d'accompagnement pour remplir les déclarations fiscales n'ayant pu être mises en place du fait des difficultés causées par la pandémie de COVID-19.
À compter de 2020, les bénéficiaires d'allocations traitées pour le compte de tiers reçoivent un « relevé individuel annuel », qui pourra être utilisé pour remplir leur déclaration fiscale. En ce qui concerne la France, les frais effectivement engagés par le bénéficiaire pendant son séjour dans la zone locale pourront faire l'objet d'une déduction fiscale. Les modalités pratiques seront précisées dans l'Admin e-guide en temps voulu.
Les nouvelles règles proposées, y compris le nouveau terme d'allocation de coût de la vie, ont été approuvées par le Conseil lors de sa session de décembre 2020 et entreront en vigueur au 1er janvier 2021.
*Sont concernés tous les paiements déclenchés par le CERN en faveur de tous les étudiants et attachés de projet.