L'Organisation s’engage à garantir un environnement de travail fondé sur l'équité et le respect. Les problèmes de comportement et les litiges d'ordre administratif portés à la connaissance de l'Organisation sont traités dans des délais appropriés en ayant recours, dans la mesure du possible, à des mécanismes de règlement informels tels que la médiation. Lorsqu'un règlement informel n'est pas possible ou n'est pas approprié, l'Organisation ou le membre du personnel concerné peut décider de recourir à une procédure formelle dans le cadre de la procédure de règlement des différends ou les mécanismes applicables de l'Organisation en matière de conduite, selon le cas¹. Le présent rapport recense les affaires traitées en vertu du Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel.

Introduction

Le rapport annuel concernant l’application du Chapitre VI (« Règlement des différends et discipline ») des Statut et Règlement du personnel a pour objet de rendre compte des éléments suivants :

• demandes de réexamen ;
• recours internes ;
• affaires dans lesquelles des sanctions disciplinaires ont été prises ;
• requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT).

Demandes de réexamen et recours internes

En vertu de l’article S VI 1.01 du Statut du personnel, les membres du personnel peuvent contester une décision administrative du directeur général lorsqu’elle porte atteinte à leurs conditions d’emploi ou d’association découlant de leur contrat ou des Statut et Règlement du personnel.

Si les Statut et Règlement du personnel l’autorisent, une décision peut être contestée à l’intérieur de l’Organisation :

• soit par une procédure de réexamen ;
• soit par une procédure de recours interne. Dans ce cas, la Commission paritaire consultative des recours (CPCR) est consultée par le directeur général avant toute décision définitive sur le fond.

Sanctions disciplinaires

En vertu de l’article S VI 2.01 du Statut du personnel, le directeur général peut infliger une sanction disciplinaire aux membres du personnel qui, intentionnellement ou par négligence, se sont rendus coupables d’une infraction aux Statut et Règlement du personnel ou d’une faute créant un tort à l’Organisation.

Aux termes de l’article S VI 2.02 du Statut du personnel, les sanctions disciplinaires sont, selon la gravité de l’infraction ou de la faute :

• l’avertissement ;
• la réprimande ;
• la suspension non rémunérée ni payée ne pouvant excéder six mois ;
• l'ajustement à la baisse du traitement du titulaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement.

Le directeur général prend l’avis de la Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) avant d’infliger toute sanction disciplinaire autre qu’un avertissement ou une réprimande (article S VI 2.04 du Statut du personnel). En cas de faute exceptionnellement grave, le directeur général peut décider un licenciement sans préavis et sans consultation de la CPCD (article S VI 2.05 du Statut du personnel).

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT)

Une décision peut être contestée à l’extérieur de l’Organisation, par le dépôt d’une requête auprès du TAOIT :

• lorsque les procédures internes ont été épuisées et que la décision est définitive ;
• lorsque la formation d’un recours interne n’est pas autorisée par les Statut et Règlement du personnel ;
• lorsque le requérant est autorisé à engager une procédure directement auprès du Tribunal.

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Demandes de réexamen :

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, quatre demandes de réexamen d’une décision administrative prise par la Directrice générale ont été déposées.

• Un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision de qualifier sa performance pour l'année de référence 2017 d'« acceptable ». La décision a été maintenue.
• Un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision de qualifier sa performance pour l'année de référence 2017 d'« insuffisante ». La décision a été maintenue.
• Un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision de ne pas lui accorder un remboursement à 100 % (taux applicable aux accidents professionnels) de ses dépenses médicales. Ce taux de remboursement avait été refusé au motif que l'accident en question était consolidé depuis plus de dix ans. La décision a été maintenue. Le membre du personnel titulaire concerné demandait également le paiement d'une indemnité supplémentaire pour nouvelle atteinte permanente à son intégrité physique en raison d'une rechute. Cet élément n'a toutefois pas été considéré comme justifié.
• Un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision de l'affecter à de nouvelles fonctions au sein du même département, impliquant un changement de superviseur et d'objectifs. Cette demande a été jugée irrecevable.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, sept demandes de réexamen d’une décision administrative ont été faites.

• Un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision de demander un remboursement partiel de frais d'éducation accordés par erreur par l'Organisation. La décision contestée a été annulée.
• Un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision de l'affecter à un autre poste au sein de son département. La décision de réaffectation a été confirmée.
• Un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision refusant sa demande d'examen de carrière. Le refus était motivé par le fait que les fonctions et activités n'avaient pas changé de manière notable pendant la courte période écoulée depuis le précédent examen de carrière du titulaire. La décision a été maintenue.
• Trois membres du personnel titulaires ont demandé le réexamen de la décision de qualifier leur performance pour l'année de référence 2018 d'« acceptable ». Deux décisions ont été maintenues. Une demande a été jugée irrecevable.
• Un membre du personnel titulaire a demandé le réexamen de la décision, prise dans le cadre de la qualification d'une maladie comme maladie professionnelle, relative à la date de consolidation de la maladie et au taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique. La décision a été suspendue dans l'attente du résultat d'une procédure de règlement d'un différend de nature médicale.

Recours internes (Commission paritaire consultative des recours (CPCR)) :

Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 :

• Des décisions définitives ont été rendues concernant les 14 recours internes introduits à l’encontre des décisions prises par le Conseil en 2015 (à la suite de l'examen quinquennal des conditions financières et sociales) modifiant la structure des carrières et le barème des traitements, ainsi que contre les décisions administratives individuelles correspondantes. La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter les recours.
• Une décision définitive a été rendue concernant un recours interne introduit en 2017 par un membre du personnel titulaire contre la décision de qualifier sa performance pour l'année de référence 2016 d' « acceptable ». La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter le recours.
• Un membre du personnel titulaire a introduit un recours interne contre la décision prise à la suite d'un examen de carrière de ne pas lui accorder une promotion ou un changement d'emploi repère. La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter le recours.
• Un membre du personnel titulaire a introduit un recours interne contre la décision refusant de lui accorder un remboursement à 100 % (taux applicable aux accidents professionnels) de ses dépenses médicales. Ce taux de remboursement avait été refusé au motif que l'accident en question était consolidé depuis plus de dix ans. Le membre du personnel titulaire demandait également le paiement d'une indemnité supplémentaire pour nouvelle atteinte permanente à son intégrité physique en raison d'une rechute. D'un commun accord, ce recours a été suspendu dans l'attente de la révision de la Circulaire administrative n° 14. L'issue est attendue au premier semestre de 2020.

Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 :

• Quatre membres du personnel titulaires ont introduit des recours internes contre le résultat de leur examen de carrière. Les examens de carrière en question avaient été réalisés à la suite d'une recommandation formulée dans le cadre des recours internes introduits précédemment par ces mêmes titulaires. Le résultat de ces nouveaux recours est attendu au cours du premier semestre 2020.
• Un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de ne pas le faire figurer sur la liste restreinte des candidats retenus dans le cadre d'une procédure de sélection pour un poste au titre d'un contrat de durée indéterminée. La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter le recours.
• Deux membres du personnel titulaires ont introduit des recours contre la décision de ne pas leur octroyer un contrat de durée indéterminée à l'issue d'une procédure de sélection. La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCR de rejeter le premier de ces recours ; le résultat du deuxième recours est attendu au cours du premier semestre 2020.
• Un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de ne pas qualifier son accident survenu sur le trajet domicile-travail comme accident professionnel. Le résultat de recours est attendu au cours du premier semestre 2020.
• Un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de rejeter sa demande de suppression d'informations personnelles contenues dans son dossier médical au CERN. Le résultat de recours est attendu au cours du premier semestre 2020.
• Un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de qualifier sa performance pour l'année de référence 2018 d'« acceptable ». Le résultat de ce recours est attendu au cours du premier semestre 2020.
• Un membre du personnel titulaire a introduit un recours contre la décision de qualifier sa performance pour l'année de référence 2018 d'« insuffisante ». Le résultat de ce recours est attendu au cours du premier semestre 2020.

Avertissements et réprimandes :

En 2018 et 2019, l'Organisation a infligé quatre avertissements et cinq réprimandes, détaillés ci-après :

• Trois avertissements ont été infligés à des membres du personnel titulaires pour utilisation inappropriée des installations informatiques du CERN via des e-groupes utilisés pour diffuser des commentaires inappropriés et offensants sur des groupes ou des personnes.
• Un avertissement a été infligé à un membre du personnel titulaire pour retrait et déplacement non autorisés de vélos appartenant à d'autres membres du personnel.
• Trois réprimandes ont été infligées à deux utilisateurs et un étudiant technique pour avoir accédé sans autorisation à des zones restreintes sur le domaine du CERN, provoquant un risque pour la sécurité et un arrêt du faisceau.
• Une réprimande a été infligée à un utilisateur pour avoir fourni des informations incorrectes sur son pourcentage de présence au CERN.
• Une réprimande a été infligée à un membre du personnel titulaire pour avoir formulé des commentaires inappropriés et désobligeants envers un collègue lors d'une réunion, en présence de collègues du CERN et de collaborateurs externes.

Commission paritaire consultative de discipline (CPCD) :

En 2018 et 2019, la CPCD s'est réunie pour examiner trois affaires :

• Une procédure disciplinaire concernant l'envoi, par un membre du personnel titulaire, via des e-groups depuis un compte informatique CERN, de courriels inappropriés et offensants à des collègues. La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCD d'un ajustement à la baisse du traitement correspondant à 2 % du point médian du grade.
• Une procédure disciplinaire a fait suite à une enquête pour fraude visant un membre du personnel titulaire et plusieurs membres du personnel associés ayant participé à des agissements qui auraient conduit, entre autres, à un détournement de fonds. En ce qui concerne le membre du personnel titulaire, la CPCD a estimé que ses agissements ne constituaient pas une fraude, mais une faute. La Directrice générale a décidé de suivre la recommandation de la CPCD d'infliger une réprimande pour faute².
• Une procédure a été lancée concernant un membre du personnel titulaire à la suite d'une enquête pour harcèlement. Le résultat de la procédure disciplinaire est attendu au cours du premier semestre 2020.

Licenciement notifié pendant la période probatoire :

En 2018 et 2019, aucun membre du personnel titulaire ne s'est vu notifier la fin de son contrat d’emploi en raison d’une performance insuffisante pendant la période probatoire (en vertu de l’article S II 5.01 g. du Statut du personnel).

Faute exceptionnellement grave :

En 2019, les mesures suivantes ont été prises en application de l'article S VI 2.05 du Statut du personnel :

• Il a été mis fin au contrat d'association d'un utilisateur à la suite d'une enquête menée par l'équipe de sécurité informatique du CERN sur l'utilisation abusive par cet utilisateur des installations informatiques du CERN pour des activités de minage de crypto-monnaies.
• Il a été mis fin au contrat d'association d'un utilisateur à la suite d'une enquête menée par l'équipe de sécurité informatique du CERN sur l'utilisation abusive des installations informatiques du CERN pour navigation sur internet inappropriée et illégale.

En outre, l'enregistrement d'un participant externe a été clos en raison de l'utilisation des installations informatiques du CERN pour des activités de minage de crypto-monnaies.

Informations complémentaires :

S'agissant de l'enquête pour fraude concernant des agissements qui auraient conduit, entre autres, à un détournement de fonds, la Directrice générale, au vu des faits établis pendant l'enquête, a décidé de prendre la mesure administrative consistant à mettre fin au contrat d'association de trois membres du personnel associés.

Requêtes auprès du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) :

Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 :

• En mars 2018, un ancien membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de mettre fin à son contrat d'emploi à la fin de sa période probatoire, pour performance insatisfaisante. La décision du Tribunal est attendue début 2020.
• En novembre 2018, sept membres du personnel titulaires (anciens et actuels) ont déposé des requêtes individuelles auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de rejeter leur recours internes :

- les sept requérants contestaient la décision du CERN de modifier la structure des carrières ;
- six contestaient leur positionnement dans la nouvelle structure ;
- un requérant contestait la décision de qualifier sa performance d'« acceptable » pour l'année de référence 2016.

La décision du Tribunal est attendue en 2020.

Le Tribunal a statué dans une affaire concernant l'Organisation, suite à une requête déposée en 2017 :

• Dans une requête déposée par un ancien membre du personnel titulaire, au bénéfice d'une pension d'invalidité, contre la décision de ne pas reconnaître sa maladie comme étant d'origine professionnelle, le Tribunal a donné raison à l'Organisation sur le fond. Toutefois, le Tribunal a relevé un vice de procédure et a accordé, à cet égard, une compensation d’un faible montant. Le requérant a ensuite formé un recours en révision de cette décision, qui a été rejeté.

Période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 :

• En février 2019, un membre du personnel titulaire a déposé une requête auprès du TAOIT contre la décision de la Directrice générale de suivre la recommandation de la Commission paritaire consultative de réadaptation et d’invalidité de ne pas reconnaître son incapacité de travail comme ayant une origine professionnelle. La décision du Tribunal est attendue fin 2020 ou début 2021.
• En juillet 2019, un bénéficiaire de la Caisse de pensions a déposé une requête contre l'Organisation contestant la décision du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de rejeter son recours interne pour cause de forclusion. Un arrangement a par la suite été trouvé et la requête a été retirée.
• En août 2019, un bénéficiaire de la Caisse de pensions a déposé une requête contre l'Organisation contestant la décision du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de rejeter son recours interne portant sur la nécessité d'acheter une pension de conjoint survivant pour son conjoint, le mariage ayant eu lieu après son départ en retraite, ainsi que sur la méthodologie applicable. La décision du Tribunal est attendue fin 2020 ou début 2021.

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¹Voir le Chapitre VI des Statut et Règlement du personnel intitulé « Règlement des différends et discipline », et les circulaires opérationnelles n° 9 (« Principes et procédures régissant les plaintes pour harcèlement ») et n° 10 (« Principes et procédures régissant l'enquête pour fraude »).

²Pour le résultat de la procédure concernant les membres du personnel associés, voir la section « informations complémentaires ».